Conditions Générales de Vente

Édition du 1er octobre 2026 — annule et remplace l'édition du 30 septembre 2026.

Article 1 — Identité du vendeur

Le site jardiboutique.com (ci-après « le Site ») est exploité sous l'enseigne Jardiboutique par :

MV, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Auch sous le numéro 812 607 216 (SIRET 812 607 216 00023, TVA intracommunautaire FR06 812 607 216, code APE 4690Z), dont le siège social est situé Route de Tillac D3, Zone industrielle, 32230 Marciac, France (ci-après « Jardiboutique » ou « le Vendeur »).

Contact : contact@sas-mv.com — Téléphone : 05 62 03 58 57 (appel non surtaxé).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le Site entre Jardiboutique et tout acheteur, consommateur ou professionnel (« le Client »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat des Clients professionnels, sauf accord écrit et préalable de Jardiboutique, et s'appliquent sans préjudice des informations figurant sur les fiches produits ni des dispositions légales impératives.

La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client peut les sauvegarder ou les imprimer.

Certaines dispositions des présentes CGV ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs (notamment le droit de rétractation et les garanties légales du code de la consommation) ; d'autres ne s'appliquent qu'aux Clients professionnels (article 14). Les non-professionnels (personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles) bénéficient des seules dispositions du code de la consommation que la loi leur rend applicables, notamment la garantie légale de conformité (article L. 217-32) ; le droit de rétractation, que la loi réserve au consommateur, ne leur est pas ouvert.

Qualité de Client professionnel. Le Client qui renseigne lors de sa commande un numéro SIRET, RCS ou de TVA intracommunautaire déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Jardiboutique, qui ne peut connaître l'usage auquel le Client destine les produits, contracte sur la foi de cette déclaration : la commande est régie par les stipulations applicables aux Clients professionnels, notamment l'article 14 (absence de droit de rétractation). Le Client est seul responsable de l'exactitude de sa déclaration ; ayant fait naître chez Jardiboutique l'impression légitime qu'il agissait à des fins professionnelles, il ne peut ensuite se prévaloir à son encontre de la qualité de consommateur. Il répond envers Jardiboutique de toute déclaration inexacte, notamment de la TVA qui aurait dû être facturée, que Jardiboutique peut lui refacturer.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits sur le Site avec la plus grande exactitude possible (descriptif, caractéristiques, photographies). Les photographies illustrent les produits aussi fidèlement que possible ; des variations mineures de présentation de l'emballage peuvent exister, à l'initiative des fabricants, sans modification des caractéristiques du produit. En cas de différence entre le produit livré et les caractéristiques présentées sur le Site, le Client bénéficie des garanties légales et, s'il est consommateur, du droit de rétractation. En cas d'erreur manifeste dans un descriptif ou un prix, Jardiboutique en informe le Client et lui propose le maintien de la commande aux conditions rectifiées ou son annulation avec remboursement intégral.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de Jardiboutique ; un délai de livraison plus long est alors indiqué sur la fiche produit.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA appliquée est celle du pays de livraison du Client, conformément au régime européen de la vente à distance intracommunautaire (guichet unique TVA « OSS » — One Stop Shop), au taux en vigueur au jour de la commande ; le montant exact figure sur le récapitulatif de commande et sur la facture.

Pour les livraisons vers des destinations situées hors du territoire d'application de la TVA de l'Union européenne (notamment les territoires d'outre-mer), les éventuels taxes locales, droits d'importation et frais de dédouanement (TVA locale, octroi de mer…) ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge du Client destinataire.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande, en fonction de la destination, du poids et des dimensions du colis ainsi que du mode de livraison choisi. Le montant total dû (produits + livraison) est affiché sur la page de confirmation de commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. Jardiboutique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.

Article 5 — Commande

Le processus de commande sur le Site comprend les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier ; identification ou création de compte ; choix de l'adresse et du mode de livraison ; choix du mode de paiement ; vérification récapitulative de la commande avec possibilité de corriger les erreurs ; acceptation des CGV ; validation définitive de la commande par le paiement.

La vente est conclue lors de la validation définitive de la commande par le paiement. Jardiboutique adresse sans délai au Client, par courrier électronique, un accusé de réception de la commande, que Jardiboutique lui recommande de conserver.

Jardiboutique peut annuler une commande uniquement en cas d'indisponibilité du produit, d'anomalie manifeste sur le prix (dans les conditions de l'article 3), d'impayé non régularisé sur une commande antérieure ou de suspicion sérieuse de fraude. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui sont intégralement remboursées.

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) — paiement sécurisé avec authentification 3D Secure ;
• PayPal ;
• Virement bancaire — la commande est préparée et expédiée à réception effective des fonds. À défaut de réception des fonds dans un délai de sept (7) jours suivant la commande, celle-ci est annulée de plein droit et le Client en est informé.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement agréés de Jardiboutique, via une connexion chiffrée ; Jardiboutique n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire. Aucun envoi contre remboursement n'est accepté.

En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones livrées

Les produits sont livrés dans les pays et territoires suivants :

• France métropolitaine, y compris la Corse et les autres îles du territoire métropolitain pour les colis standard (colis livrés par voie postale, jusqu'à 30 kg environ). Les produits volumineux ou de plus de 30 kg ne sont pas proposés à la livraison en Corse et dans les îles lors de la commande en ligne ; leur expédition peut être étudiée sur demande auprès du service client (contact@sas-mv.com) et fait alors l'objet d'un devis de transport soumis à l'acceptation du Client ;
• Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française) : la commande en ligne n'est pas disponible pour ces destinations. L'expédition peut être étudiée sur demande auprès du service client (contact@sas-mv.com) et fait l'objet d'un devis soumis à l'acceptation du Client. Ces envois sont facturés hors taxes françaises : la TVA locale éventuelle, l'octroi de mer, les droits et frais de dédouanement, ainsi que les frais de la déclaration en douane établie par Jardiboutique, sont à la charge du Client ; les frais connus à l'avance sont indiqués dans le devis. Certains produits (notamment produits chimiques de traitement, aérosols, colles et produits contenant des batteries au lithium) ne peuvent pas être expédiés vers ces destinations en raison de la réglementation du transport ;
• Europe (Union européenne et Monaco) : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Certains produits peuvent, en raison de leur poids ou de leurs dimensions, n'être livrables que dans certaines zones ; le cas échéant, cela est indiqué au plus tard lors du choix du mode de livraison. Les livraisons ne sont pas assurées vers les boîtes postales ni les adresses militaires (secteur postal).

Selon l'adresse de livraison du Client, un retrait gratuit sur rendez-vous au magasin de Marciac (32230) peut également être proposé parmi les modes de livraison lors de la commande ; ce mode n'est disponible que lorsqu'il est affiché au moment du choix du mode de livraison.

7.2 Adresse de livraison et informations du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison qu'il fournit lors de la commande : adresse complète (numéro et nom de rue, bâtiment, étage, code postal, ville), digicode ou instructions d'accès le cas échéant, et un numéro de téléphone portable, obligatoire : il est transmis au transporteur pour le suivi de la livraison par SMS (avis d'expédition et de passage, mise à disposition en point relais, prise de rendez-vous pour les livraisons volumineuses). Ce numéro n'est utilisé qu'aux fins de la livraison, dans les conditions de l'article 12. Le Client peut vérifier et corriger ces informations jusqu'à la validation de la commande, et doit signaler sans délai à Jardiboutique toute erreur constatée avant l'expédition.

Les informations de livraison (nom, adresse, code d'accès, numéro de téléphone, adresse électronique) sont saisies par le Client sous sa seule responsabilité. Conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation, le professionnel « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ». Ainsi, lorsque Jardiboutique établit, notamment par l'historique de suivi et le motif de retour indiqués par le transporteur, que l'échec ou le retard de la livraison résulte d'une adresse erronée, incomplète ou fictive, ou d'un numéro de téléphone faux, non attribué ou n'appartenant pas au destinataire, fournis par le Client, sa responsabilité est écartée. Si le colis est retourné à Jardiboutique pour ce motif, Jardiboutique en informe le Client par courrier électronique : les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés et les frais de retour facturés par le transporteur sont à la charge du Client. Le Client peut obtenir la réexpédition moyennant le paiement préalable de nouveaux frais de livraison. À défaut de paiement dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique et indiquant qu'à défaut la vente sera résolue, Jardiboutique peut résoudre la vente par notification (article 1226 du code civil) ; elle rembourse alors le prix des produits, déduction faite des frais de retour, dans les quatorze (14) jours suivant cette notification.

7.3 Modes et délais de livraison

Jardiboutique fait appel à plusieurs transporteurs (notamment Colissimo, Chronopost, DPD, GLS, Mondial Relay, InPost, Geodis pour les colis volumineux). Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais sont présentés au Client avant la validation de la commande.

Jardiboutique livre à la date ou dans le délai indiqué sur le Site et lors de la commande. À défaut d'indication, Jardiboutique délivre les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion de la vente, conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation.

En cas de livraison en point relais ou en consigne automatique, le Client est informé de la mise à disposition du colis. Les conséquences d'un colis non retiré dans le délai de garde sont prévues à l'article 7.7.

7.4 Retard de livraison

Ne constitue pas un retard de livraison imputable à Jardiboutique le report du fait du Client, notamment : lorsque le Client modifie directement auprès du transporteur la date, le créneau, le lieu ou l'adresse de livraison (via les services de reprogrammation du transporteur) ; ou lorsque le transporteur a invité le Client, par SMS ou par e-mail, à programmer, confirmer ou reprogrammer la livraison (choix d'un créneau, prise de rendez-vous) et que le Client n'y a pas donné suite, ce que Jardiboutique établit par l'historique du transporteur. La reprogrammation à la demande du Client vaut accord des parties sur la nouvelle date de livraison (article L. 216-1 du code de la consommation). Dans ces cas, le délai de livraison est suspendu jusqu'à la date effectivement reprogrammée ou jusqu'à la réponse du Client au transporteur.

Si les produits ne sont pas livrés à la date ou à l'expiration du délai annoncé, le Client consommateur peut enjoindre à Jardiboutique, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat par écrit ; le contrat est résolu à réception par Jardiboutique de cet écrit. Le contrat peut toutefois être résolu immédiatement, sans délai supplémentaire, si Jardiboutique refuse de livrer ou s'il est manifeste qu'elle ne livrera pas, ou si le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat. Jardiboutique rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation).

7.5 Transfert des risques et réception

Pour les Clients consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci (ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur) en prend physiquement possession (article L. 216-2 du code de la consommation). Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi en dehors de ceux proposés par Jardiboutique, les risques sont transférés à la remise au transporteur (article L. 216-3 du même code).

Il est recommandé au Client de vérifier à la livraison, en présence du transporteur lorsque c'est possible, non seulement l'état extérieur du colis mais aussi son contenu. Jardiboutique expédie ses produits dans des emballages neufs : un carton écrasé, percé, déformé ou ouvert n'est donc jamais normal et doit conduire le Client à ouvrir le colis et à contrôler la marchandise avant de signer le bon de livraison — le Client ne commande pas un carton, mais les produits qu'il contient. En cas d'avarie ou de manquant, il est recommandé d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (la mention de l'état du produit lui-même, par exemple « produit cassé », et non un simple « colis abîmé »), de refuser le colis en cas de dommage important, et d'en informer Jardiboutique dans les meilleurs délais (contact@sas-mv.com), photographies à l'appui, afin de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur.

Le Client est invité à signaler toute avarie à Jardiboutique dès la livraison et au plus tard le lendemain avant midi : les transporteurs n'accordent en effet à Jardiboutique que des délais très courts pour déposer ses propres réserves et réclamations, et un signalement immédiat du Client permet de préserver ce recours. Tout dossier d'avarie signalé dans ce délai, photographies à l'appui, bénéficie d'un traitement prioritaire (renvoi ou remplacement accéléré). Ce délai de signalement constitue une recommandation : son dépassement ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales, ni de ses droits au titre des présentes.

Pour les Clients professionnels, tout dommage ou manquant apparent doit être signalé à Jardiboutique au plus tard le lendemain de la livraison avant 12 heures. Il appartient en outre au destinataire professionnel de contrôler la marchandise à réception et de notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, toute protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, dans les conditions de l'article L. 133-3 du code de commerce.

7.6 Livraison partielle

En cas d'indisponibilité d'une partie de la commande, Jardiboutique peut procéder à une expédition partielle après en avoir informé le Client ; les frais de port du ou des envois complémentaires restent à la charge de Jardiboutique. Le Client peut préférer le remboursement des produits indisponibles, effectué dans les conditions légales.

7.7 Livraison en point relais ou consigne automatique — colis non retiré

Lorsque le Client choisit une livraison en point relais ou en consigne automatique (casier/Locker), le point de retrait qu'il sélectionne lors de la commande constitue le lieu de livraison convenu. Jardiboutique exécute sa prestation d'acheminement en faisant livrer le colis à ce point de retrait, où il est mis à la disposition du Client. Le Client en est informé par le transporteur, par courriel et/ou SMS, et reçoit les éléments nécessaires au retrait, notamment, le cas échéant, un code de retrait.

Lors de l'expédition, Jardiboutique adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation d'expédition comportant le nom du transporteur et le numéro de suivi du colis. Ce lien de suivi est également accessible à tout moment dans l'espace client du Site, rubrique « Historique et détails de mes commandes ». Le Client peut ainsi suivre l'acheminement de son colis jusqu'au point de retrait.

Le Client s'engage à retirer son colis dans le délai de garde du point de retrait. Ce délai est fixé par le transporteur choisi par le Client lors de la commande ; à la date des présentes, il est de :

• Mondial Relay (Point Relais et Locker) et InPost (casier) : 5 jours calendaires ;
• DPD relais Pickup : 9 jours calendaires à compter du dépôt au relais ;
• Colissimo : 14 jours en bureau de poste, 14 jours ouvrables en relais Pickup, 5 jours ouvrables en consigne.

Ce délai, rappelé dans l'avis de mise à disposition, constitue le terme convenu pour le retirement. Le retrait de la marchandise est une obligation de l'acheteur : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement » (article 1657 du code civil). Le présent article est sans incidence sur le transfert des risques prévu à l'article 7.5.

Le non-retrait ou le refus du colis ne vaut pas exercice du droit de rétractation. La rétractation suppose une déclaration du Client : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter » (article L. 221-21 du code de la consommation). Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur (article L. 221-18 du même code) : un colis non retiré n'a pas été reçu.

À défaut de retrait dans le délai, le colis est retourné automatiquement à Jardiboutique, qui en informe le Client. Lorsque le non-retrait est imputable au Client, ce que Jardiboutique établit par l'historique de suivi du transporteur attestant la mise à disposition du colis au point de retrait choisi et l'envoi de l'avis de mise à disposition aux coordonnées fournies par le Client :

• les frais de livraison initiaux, qui rémunèrent un acheminement effectivement réalisé, ne sont pas remboursés ;
• les frais de retour du colis facturés à Jardiboutique par le transporteur restent à la charge du Client ;
• le Client peut demander la réexpédition de sa commande, moyennant le paiement préalable de nouveaux frais de livraison ;
• à défaut, la vente est résolue (article 1657 du code civil) et Jardiboutique rembourse le prix des produits, déduction faite des frais de retour, dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis retourné.

Lorsque cette preuve n'est pas rapportée (point de retrait fermé, colis introuvable ou non mis à disposition, absence d'avis), une nouvelle livraison est effectuée sans frais.

Pour les produits vendus par l'intermédiaire d'une place de marché, le vendeur est Jardiboutique (société MV) et non l'exploitant de la place de marché ; toute réclamation relative à la livraison doit lui être adressée. Jardiboutique invite le Client à signaler dans les meilleurs délais toute difficulté de retrait, afin de permettre une intervention utile auprès du transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code (frais de retour et, le cas échéant, dépréciation des produits).

Le délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui (article L. 221-18 du code de la consommation). La rétractation doit être déclarée à Jardiboutique (article L. 221-21) : le simple refus du colis, son non-retrait en point relais ou le renvoi du produit sans déclaration ne valent pas rétractation (voir article 7.7).

Pour exercer ce droit, le moyen le plus simple est le formulaire de retour en ligne de l'espace client : le Client se connecte à son compte sur le Site, ouvre la rubrique « Historique et détails de mes commandes », sélectionne la commande concernée, coche le ou les produits à retourner et valide sa demande de retour. Cette demande, disponible pendant toute la durée du délai de rétractation, vaut déclaration de rétractation ; le Client peut en suivre l'état à tout moment dans la rubrique « Retours produits » de son compte.

Le Client peut également notifier sa rétractation par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal à l'adresse du siège ou e-mail à contact@sas-mv.com), le cas échéant à l'aide du modèle de formulaire reproduit en annexe des présentes, sans que son utilisation soit obligatoire.

8.2 Retour des produits

Le Client renvoie les produits à Jardiboutique (Route de Tillac D3, Zone industrielle, 32230 Marciac) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour restent à sa charge. Pour les produits qui, en raison de leur poids ou de leurs dimensions, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût de renvoi à la charge du Client ne dépassera pas le montant des frais de livraison aller de la commande, indiqué en euros au récapitulatif de commande avant sa validation.

Il est recommandé de retourner les produits dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices), et par un envoi suivi et remis contre signature, en conservant la preuve de dépôt : en cas de contestation sur la réception du retour par Jardiboutique, la remise contre signature constitue la preuve la plus sûre, dans l'intérêt des deux parties — un colis annoncé « livré » par le transporteur sans signature ne permet pas d'établir qui l'a réceptionné.

Sur demande auprès du service client, Jardiboutique peut fournir au Client une étiquette de retour prépayée de son propre transporteur ; le coût réel de cette étiquette est alors déduit du montant remboursé. Le retour bénéficie dans ce cas du suivi et de la remise contre signature du transporteur de Jardiboutique.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation (voir article 14).

Le Client retourne les produits complets (accessoires, notices). Il peut les manipuler comme il le ferait en magasin. Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens » : cette dépréciation est alors déduite du remboursement.

À ce titre, pour les produits livrés sous poche, sachet ou emballage transparent permettant de vérifier le produit sans l'ouvrir (nature, référence, dimensions, coloris), l'ouverture de l'emballage n'est en principe pas nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit ; sauf lorsqu'elle était nécessaire pour en vérifier le bon fonctionnement, un produit retourné déballé ou dont l'emballage transparent a été ouvert sans nécessité pourra donner lieu à une dépréciation, proportionnée à la perte de valeur constatée, déduite du remboursement. Il en va de même de tout produit retourné monté, installé, mis en eau, utilisé ou présentant des traces d'usage. La dépréciation est chiffrée et motivée auprès du Client, photographies à l'appui, avant le remboursement.

8.3 Remboursement

Jardiboutique rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au coût du mode de livraison standard le moins cher proposé). Afin de lutter contre les retours frauduleux (produits usagés, endommagés, incomplets ou ne provenant pas de notre boutique), Jardiboutique effectue le remboursement uniquement après réception et contrôle des produits retournés dans ses locaux, dans un délai de quatorze (14) jours suivant cette réception. Une simple preuve d'expédition ne suffit pas à déclencher le remboursement. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

8.4 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (fabrications sur mesure, découpes à dimension, etc.) ;
• les produits qui, après avoir été descellés par le Client, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple produits d'hygiène ou de soin pour animaux dont l'opercule ou le scellé a été ouvert) ;
• les produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte le service client de Jardiboutique (contact@sas-mv.com ou 05 62 03 58 57) en décrivant le défaut constaté, si possible photographies à l'appui. Les frais de renvoi d'un produit non conforme sont à la charge de Jardiboutique.

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant ou de l'importateur, dont la durée et l'étendue sont précisées sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant le produit. La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace en aucun cas.

La notice harmonisée européenne relative à la garantie légale de conformité est affichée sur les fiches produits et lors de la commande.

La disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits, et le cas échéant la période ou la date jusqu'à laquelle elles sont disponibles, sont indiquées sur la fiche produit et confirmées par écrit lors de l'achat (article L. 111-4 du code de la consommation). Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque le fabricant ou l'importateur n'a pas fourni cette information, les pièces détachées sont réputées non disponibles.

Article 10 — Service après-vente hors garantie

Les réparations ne relevant ni des garanties légales ni d'une garantie commerciale peuvent être confiées à Jardiboutique, qui les fera effectuer auprès des réparateurs agréés par les fabricants ou de réparateurs compétents. La prestation fait l'objet d'un devis préalable soumis à l'acceptation du Client.

Article 11 — Reprise des produits usagés

Conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, pour les produits relevant d'une filière à responsabilité élargie du producteur (notamment les équipements électriques et électroniques : pompes, robots de piscine, électrolyseurs, outillage électrique…), Jardiboutique reprend gratuitement, dans le cadre de l'achat d'un produit neuf équivalent (reprise « 1 pour 1 »), le produit usagé dont le Client se défait, par dépôt au magasin de Marciac (32230), sur rendez-vous auprès du service client (contact@sas-mv.com). Le Client peut également déposer gratuitement ses produits usagés dans les points de collecte de proximité des éco-organismes agréés (notamment ecosystem.eco pour les équipements électriques, qui recense les points de collecte proches de chez lui), ainsi qu'en déchèterie.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par MV, responsable de traitement, pour les besoins de la gestion des commandes, de la relation client, et, sous réserve du consentement du Client lorsqu'il est requis, de la prospection commerciale, conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et libertés modifiée.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@sas-mv.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les modalités détaillées des traitements (finalités, durées de conservation, destinataires, cookies) figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante de l'information du Client.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logos, structure, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MV ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, à d'autres fins que la consultation du Site et la passation de commandes, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques et logos des fabricants des produits vendus demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 14 — Dispositions particulières aux Clients professionnels

Les stipulations du présent article s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, y compris le Client ayant déclaré cette qualité dans les conditions de l'article 2.

Absence de droit de rétractation. Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est réservé aux consommateurs. Son extension à certains professionnels par l'article L. 221-3 du même code ne vise que les contrats conclus hors établissement ; elle ne s'applique pas aux ventes conclues à distance sur le Site. Hors mise en œuvre de la garantie des vices cachés, aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de Jardiboutique ; le cas échéant, il est effectué aux frais et risques du Client, par envoi suivi remis contre signature.

Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété de MV jusqu'au complet paiement de leur prix, en principal et accessoires. Les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison. En cas de défaut de paiement à l'échéance, Jardiboutique pourra revendiquer les produits, les frais de retour restant à la charge du Client.

Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Garanties. Les garanties légales du code de la consommation ne s'appliquent pas aux Clients professionnels. La garantie des vices cachés s'applique dans les conditions du code civil.

Responsabilité. À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de Jardiboutique, à l'exception des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive et de la garantie des vices cachés due à un Client qui n'est pas un professionnel de même spécialité, est limitée au montant TTC de la commande concernée ; Jardiboutique ne répond pas des préjudices indirects (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image).

Compétence. Tout litige avec un Client ayant la qualité de commerçant sera soumis au tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de MV, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les autres Clients professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 15 — Responsabilité — Force majeure

Jardiboutique est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L. 221-15 du code de la consommation.

Jardiboutique ne saurait toutefois être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Les produits sont destinés à l'usage décrit dans leur documentation ; il appartient au Client de respecter les notices d'installation, d'utilisation et d'entretien fournies.

Article 16 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à s'adresser d'abord au service client de Jardiboutique (contact@sas-mv.com — 05 62 03 58 57 — courrier au siège social), qui s'efforcera de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, si le désaccord persiste après réclamation écrite préalable auprès de Jardiboutique, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société MV :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
(numéro d'adhésion de la société MV / Jardiboutique : 17619/VM/2512)

Pour être recevable, la demande de médiation doit contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom, l'adresse et le numéro d'adhésion du professionnel concerné (société MV, enseigne Jardiboutique, adhésion 17619/VM/2512) ; un exposé succinct des faits ; la copie de la réclamation préalable adressée à Jardiboutique ; et toute pièce permettant l'instruction de la demande.

La médiation n'est ni obligatoire ni exclusive d'une action en justice ; le Client reste libre de saisir les tribunaux.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Si le Client consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige avec un Client consommateur relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Article 18 — Divers

Chaque article, alinéa et élément de stipulation des présentes CGV est divisible : si l'un d'eux était déclaré nul, abusif ou inopposable, il serait seul réputé non écrit, les autres conservant leur pleine validité. Le fait pour Jardiboutique de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés de Jardiboutique, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme mode de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire ; le Client conserve la faculté de rapporter la preuve par tout moyen.

Les présentes CGV sont rédigées en français, qui est leur langue officielle. Les versions traduites disponibles sur le Site sont fournies à titre de commodité ; en cas de divergence ou de difficulté d'interprétation, la version française prévaut, dans la mesure permise par les dispositions impératives applicables au lieu de résidence du Client consommateur.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MV, Route de Tillac D3, Zone industrielle, 32230 Marciac, contact@sas-mv.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) : ____________
• Nom du (des) consommateur(s) : ____________
• Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
• Date : ____________

(*) Rayez la mention inutile.