ARTICLE X – RÉCEPTION DES COLIS ET TRANSFERT DES RISQUES

Jardiboutique

1. Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

La signature du bon de livraison vaut prise de possession du Produit.

La validation de la livraison, par signature manuscrite ou électronique, y compris par scan de QR code ou saisie d’un code personnel transmis par SMS, vaut prise de possession effective du Produit et emporte transfert des risques conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

Il est donc essentiel de procéder aux vérifications nécessaires avant toute signature.

2. Vérification obligatoire à la livraison

Au moment de la réception du colis, le Client doit impérativement :

• Vérifier l’état extérieur du colis

• Vérifier l’absence de choc, d’écrasement, d’ouverture ou de déchirure

• Vérifier, si possible, l’état des Produits

En cas d’anomalie apparente (colis abîmé, ouvert, déchiré, humide, reconditionné ou présentant des traces suspectes), le Client doit :

• Refuser le colis
  OU

• Inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison avant signature

⚠️ La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’engager la responsabilité du transporteur.

3. Colis abîmé mais contenu apparemment intact

Même si le contenu semble en bon état, toute détérioration extérieure doit impérativement être signalée.

Le Client doit alors :

• Prendre des photographies du colis avant ouverture

• Mentionner clairement sur le bon de livraison :
  “Colis reçu abîmé / ouvert / déchiré”

• Conserver l’emballage d’origine

Sans réserves précises inscrites au moment de la livraison, aucune réclamation relative à un dommage lié au transport ne pourra être acceptée.

4. Réclamation après livraison

En cas de dommage constaté après ouverture malgré des réserves émises, le Client doit :

• Informer Jardiboutique sous 48 heures maximum

• Fournir photographies du colis, de l’emballage et des Produits

• Conserver l’ensemble des éléments pour expertise éventuelle

À défaut de réserves conformes au moment de la livraison, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée et Jardiboutique ne pourra être tenue responsable des dommages liés au transport.

5. Cas particulier – Livraison par un transporteur mandaté par le Client

Lorsque le Client mandate lui-même un transporteur autre que celui proposé par Jardiboutique, le transfert des risques intervient dès la remise du colis au transporteur.